A noter que les textes législatifs sur les pensions ne font aucune distinction entre mariage et partenariat. En conséquence, le partenaire survivant bénéficie des mêmes droits que le conjoint survivant.

Veuillez  s.v.pl. nous informer du décès, soit en nous contactant par téléphone ou par courrier électronique, soit en nous envoyant une copie de l’acte de décès.

Nous vous ferons parvenir un questionnaire.

Ce questionnaire peut être téléchargé ci-après :  questsurvie

Vous nous renvoyez le questionnaire ensemble avec les pièces suivantes :

• copie de l’acte de décès ;
• copie récente de l’acte de mariage / contrat de partenariat  ( à demander auprès de l’administration communale )

Les conditions d’ouverture du droit à une pension de conjoint survivant sont les mêmes pour le régime transitoire et le nouveau régime, à savoir :

• en cas de décès d’un affilié actif, si une des conditions ci-après est remplie :
  • lorsque le mariage/partenariat a été conclu au moins 1 année avant le décès et que l’affilié justifie d’au moins 1 année d’affiliation avant son décès ;
  • lorsqu’il existe lors du décès un enfant né ou conçu lors du mariage/partenariat ou légitimé par le mariage/partenariat ;
  • lorsque le décès est la suite directe d’un accident survenu après le mariage/partenariat ;
• en cas de décès d’un bénéficiaire de pension, si une des conditions ci-après est remplie :
  • lorsque le mariage/partenariat a été conclu au moins 1 année avant la mise à la retraite de l’affilié ;
  • lorsque le bénéficiaire de pension décédé n’a pas été l’aîné de son conjoint/partenaire de plus de 15 années et que le mariage/partenariat a été conclu au moins 1 année avant le décès ;
  • lorsque le mariage/partenariat a duré au moment du décès depuis au moins 10 années ;
  • lorsqu’il existe lors du décès un enfant né ou conçu lors du mariage/partenariat ou légitimé par le mariage/partenariat ;
  • lorsque le décès est la suite directe d’un accident survenu après le mariage/partenariat.

Dans le régime transitoire, la pension du conjoint survivant se situe entre 61,32% et 79,95% du montant brut de la pension du défunt.

Dans le nouveau régime, la pension du conjoint survivant est calculée à partir de la carrière d’assurance de l’assuré et ne peut être inférieure à 75% du montant brut de la pension du défunt. 

Elle se compose en principe de deux éléments de pension : les majorations forfaitaires et les majorations proportionnelles. Les majorations forfaitaires sont accordées en fonction de la durée de l’assurance, les majorations proportionnelles étant accordées en fonction des revenus professionnels réalisés au cours de la carrière d’assurance.

La pension du conjoint survivant se compose de ¾ des majorations proportionnelles et des majorations proportionnelles spéciales  ainsi que de la totalité des majorations forfaitaires et des majorations forfaitaires spéciales. 

Les majorations proportionnelles spéciales ont pour but de prendre en compte fictivement un salaire moyen jusqu’à l’âge de 55 ans. Les majorations forfaitaires spéciales permettent une prolongation fictive de la carrière d’assurance jusqu’à l’âge de 65 ans.

OUI !  - Vous avez le droit de cumuler d’autres revenus avec votre pension de conjoint survivant.

MAIS !  -  Le fait de cumuler un revenu personnel avec votre pension de conjoint survivant invoque l’application des dispositions anti-cumul et votre pension de survie sera réduite en conséquence.

Pour plus de détails -> Cumuls

Le paiement de la pension du conjoint survivant est suspendu pendant la durée du remariage.

Si le titulaire d’une pension de survie se remarie avant l’âge de 50 ans il a droit à une indemnité de rachat de 5 fois le montant viré au cours des douze derniers mois. En cas de remariage après l’âge de 50 ans, cette indemnité se réduit à 3 fois le montant prévisé.

Si le nouveau mariage est dissous par le divorce ou le décès du conjoint, le paiement de la pension de conjoint survivant est rétabli après respectivement 5 ou 3 années à compter du remariage suivant que celui-ci a eu lieu avant ou après l’âge de 50 ans.

Au cas où le décès du nouveau conjoint ouvre également droit à une pension, seule la pension la plus élevée est payée.

Veuillez s.v.pl. cliquer sur le lien ci-après : conjoint divorcé