Les bénéficiaires de pensions de retraite du régime transitoire ont le droit de cumuler leurs pensions avec des revenus dans les limites suivantes :

• en cas de concours d’une pension d’invalidité ou d’une pension anticipée ( pension accordée avant l’âge de 60 ans ) avec d’autres revenus, la pension est réduite dans la mesure où ces revenus dépassent ensemble avec la pension la rémunération qui a servi de base au calcul de la pension ;
• au cas où ces revenus dépassent la rémunération qui a servi de base au calcul de la pension, le paiement de la pension est suspendu ;
• sont pris en considération à titre de revenus :
  • salaires
  • traitements
  • rentes d’accidents
  • indemnités pécuniaires versées au titre de l’assurance maladie-maternité
  • toute nouvelle source de revenu créée soit personnellement, soit par personne interposée.

Dans le nouveau régime on fait la distinction entre l’exercice d’une occupation salariée et non salariée.

Exercice d’une occupation salariée : 

• si l’occupation salariée rapporte un revenu qui ne dépasse pas un tiers du salaire sociale minimum par mois, la pension de vieillesse ou d’invalidité est due sans aucune restriction ;
• si l’occupation salariée dépasse ce seuil, la pension de vieillesse est réduite de moitié. De plus la moitié restante de la pension est réduite dans la mesure où elle dépasse ensemble avec le salaire le revenu annuel le plus élevé de la carrière d’assurance. La pension d’invalidité n’est pas réduite de moitié avant l’application des dispositions anti-cumul susmentionnées ;

Exercice d’une occupation non salariée :

• Si l’occupation non-salarié rapporte un revenu qui ne dépasse pas un tiers du salaire social minimum, la pension de vieillesse ou d’invalidité est due sans restriction ;
• Si l’occupation non-salarié rapporte un revenu qui dépasse ce tiers, la pension de vieillesse ou d’invalidité n’est plus due ;

À partir de 65 ans le bénéficiaire d’une pension peut exercer n’importe quelle occupation professionnelle ; aucune restriction n’est prévue.

En cas de concours d’une pension de conjoint/partenaire survivant avec des revenus personnels, la pension de survie est réduite à raison de 30% du montant brut des revenus personnels.

Sont pris en compte au titre de revenus personnels :

• les revenus professionnels dépassant 1077€ par mois ;
• les pensions et rentes ;
• les forfaits d’éducations.

 

Mon conjoint/partenaire et moi travaillons tous les 2. Est-ce qu’on aura droit à nos pensions intégrales ?

Comme les droits à pensions sont des droits individuels, les 2 partenaires ont droit à leur pension personnelle intégrale.

Ceci ne concerne que les affiliés du régime transitoire !

• lorsque les 2 conjoints sont bénéficiaires d’une pension du secteur public, l’allocation la moins élevée est réduite de la différence entre l’allocation maximale et l’allocation la plus élevée ;
• lorsque l’un des 2 conjoints est retraité, l’allocation du conjoint  en activité est payée ( même si celle-ci est inférieure à l’allocation comprise dans la pension du conjoint retraité ) et l’allocation comprise dans la pension est réduite de la différence entre l’allocation la plus élevée du ménage et l’allocation payée au conjoint en activité.
  
  ( à noter que l’allocation de ménage ou analogue perçue par le conjoint travaillant dans le secteur privé est traitée de façon identique que l’allocation de famille d’un conjoint agent public )