- Le parent qui s’est consacré à l’éducation d’un enfant légitime, légitimé, naturel ou adoptif âgé de moins de 4 ans lors de l’adoption, domicilié au Grand-Duché de Luxembourg et y résidant effectivement au moment de la naissance ou de l’adoption de l’enfant.
- Dispense de la condition de résidence effective au Grand-Duché de Luxembourg peut être accordée, si au moment de la naissance de l’enfant le parent était éloigné du territoire national pour des raisons de force majeure.
- Toute autre personne qui s’est occupée en lieu et place des parents de l’éducation de l’enfant.
En principe le parent concerné a droit au forfait d’éducation à partir de l’âge de 65 ans. Toutefois le droit au forfait s’ouvre avant cet âge à partir de l’octroi d’une pension personnelle.
Comment le forfait d’éducation est-il payé ?
Le forfait d’éducation est payé mensuellement par anticipation. Il est entièrement dû à partir de son échéance.
Qui est chargé du paiement du forfait d’éducation ?
Le Fonds National de Solidarité est chargé de la gestion et du paiement du forfait d’éducation.
Lorsque que le bénéficiaire du forfait d’éducation touche une pension personnelle ou une pension de survie à charge de la CPFEC, c’est cette dernière qui se charge du paiement du forfait d’éducation.
Quel est le montant du forfait d’éducation ?
Le forfait d’éducation s’élève à 86,54 € par mois par enfant.
Cependant le montant en question est soumis aux charges sociales et fiscales prévues en matière de pensions.
- Oui.
Le forfait d’éducation est cessible et saisissable dans les conditions prévues par la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes.
Le forfait d’éducation est-il considéré comme un revenu personnel ?
Oui.
Lorsque le bénéficiaire d’une pension de survie touche également le forfait d’éducation, les dispositions réglant le cumul des revenus deviennent applicables.
Sauf exception la pension de survie est réduite à raison de 30 pour-cent du montant du revenu personnel du bénéficiaire.
- Oui.
Une demande en obtention du forfait d’éducation peut être téléchargée à cet effet ou peut être demandée auprès de la CPFEC.
La demande est à adresser au Fonds National de Solidarité qui se charge de la gestion du forfait d’éducation.
Est-ce que le forfait d’éducation est payé ensemble avec la pension de survie ?
- Oui.
Le forfait d’éducation est pour ainsi dire « intégrée « dans la pension de survie. La CPFEC se charge de la perception des charges sociales et fiscales, du même que des réductions nécessaires en matière de cumul des revenus.
