La situation des employés communaux est régie par

• le règlement grand-ducal du 15 novembre 2001 concernant le régime des employés communaux, par
• la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du Travail, et par
• le règlement grand-ducal modifié du 15 novembre 2001 concernant la rémunération des employés communaux.

Afin de fixer et de surveiller la date d’échéance du changement du régime d’assurance pension il faut que les employeurs transmettent sans délai à la caisse de prévoyance toute délibération portant engagement d’un employé communal, accompagnée du questionnaire téléchargeable ci-dessous, dument rempli, et, s’il y a lieu, d’une copie du contrat d’engagement à durée indéterminée.

Le questionnaire permet à la caisse de prévoyance de fixer la date prévisionnelle du changement de régime, date qui est alors communiquée à l’intéressé et à l’employeur.

Afin de garantir à la caisse de prévoyance la bonne gestion du fichier des employés communaux, il est indispensable que les employeurs signalent à la caisse toute résiliation d'un contrat à durée indéterminée, pour quelque cause que ce soit.

Les employés communaux sont affiliés à la caisse de prévoyance après 20 années de service, et au plus tard après l’accomplissement de l’âge de 55 ans. Avant ce changement de régime d’assurance pension, et nonobstant qu’ils sont dès leur entrée en service affiliés à la caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux, ils sont affiliés à la caisse nationale d'assurance pension.

Le changement de régime se fait par une décision du conseil d’administration de la caisse de prévoyance, qui est alors transmise à l’intéressé, à l’employeur, à la caisse nationale d'assurance pension et au Centre commun de la Sécurité sociale.

Engagement employés employeurs