Caisse de prévoyance
des fonctionnaires et employés communaux
  
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Boîte postale 328
L-2013 Luxembourg

Tél.: (+352) 450 201 - 1
Fax: (+352) 450 201 - 202

Actualisé le 07.12.2009

Quand faut-il remplir et renvoyer le bordereau ?

Les contributions dues à la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux peuvent être déterminées au début du mois de décembre, étant donné que les traitements et autres rémunérations de l’année qui s’achève sont connus. À cet effet le bordereau est à renvoyer, dûment rempli, en double exemplaire, avant la fin de l’année.

Le bordereau peut être téléchargé ci-après : bordereau

Avant de procéder à la signature par les autorités communales un exemplaire du bordereau peut être envoyé, pour contrôle et vérification, à l’adresse électronique suivante : carole.gritti@cpfec.lu.

Quels sont les assurés qui doivent se trouver sur le bordereau ?

Les fonctionnaires communaux du régime transitoire et du nouveau régime ainsi que les employés communaux ayant changé de régime d’assurance pension, pour autant que ce changement ait été constaté expressément par le conseil d’administration de notre caisse, sont à mentionner sur le bordereau. Nous vous prions de bien vouloir regrouper les assurés du régime transitoire, du nouveau régime et les employés communaux dans des sections séparées.

Informations relatives aux différentes rubriques du bordereau

Le formulaire est divisé en 5 rubriques désignées par les chiffres romains I-V.

  • Rubriques I et II

Les deux premières rubriques (colonnes 1 à 6) sont destinées à l’identification des assurés et au rassemblement de renseignements divers. Nous prions de bien vouloir remplir soigneusement les colonnes 3 à 6, ces informations étant d’une importance particulière pour le service affiliation de la caisse. Pour les affiliés qui n’ont pas touché leur traitement pendant toute l’année, il est indispensable de préciser en colonne 6 les mois auxquels le montant indiqué se rapporte.

  • Rubrique III

La troisième rubrique sert à l’inscription des traitements annuels bruts. À ce titre il faut comprendre tous les éléments computables pour la pension, tels que :

  • l’allocation de famille
  • la prime d’astreinte
  • la prime de brevet de maîtrise
  • le supplément de traitement personnel
  • le supplément de traitement des paramédicaux
  • la prime unique de 0,9% (pour 2007 et 2008).

Veuillez noter que pour les fonctionnaires du nouveau régime s’ajoute l’allocation de fin d’année.

Cette rubrique est divisée en trois colonnes :

La colonne 7 désigne le traitement annuel brut de l’exercice courant de l’assuré.
La colonne 8 est réservée aux rémunérations fictives relatives au temps de non-prestation de service résultant d’un congé sans traitement ou d’un congé pour travail à mi-temps (art.31.1 et 32.1 du Statut) consécutif à un congé de maternité ou à un congé d’accueil (voir remarque ci-dessous).
La colonne 9 indique les rappels d’exercices antérieurs, chaque exercice étant à ventiler séparément.

Remarque concernant les Baby-years (colonne 8) :

Un congé sans traitement ou pour travail à mi-temps consécutif à un congé de maternité/d’accueil est computable pour le calcul de la pension pendant une période de 2 années. Cette période est étendue à 4 années si au moment de la naissance l’intéressé élève dans son foyer au moins deux autres enfants. Elle prend cours le premier du mois suivant l’expiration du congé de maternité/d’accueil. Il en est de même en cas de jouissance d’un congé parental. Le congé parental est considéré comme activité de service à temps plein et n’est pas cotisable pour l’employeur.

Exemple 1 :

Le fonctionnaire prend 2 années de congé sans traitement à la suite d’un congé de maternité.

  • Si l’assuré(e) ne bénéficie pas de congé parental  il y a lieu de déclarer le traitement fictif de celui-ci pour la période de 2 années.
  • Si l’assuré(e) bénéficie d’un congé parental il y a lieu de déclarer le traitement fictif pendant une période de  1 année et 6 mois prenant cours à la fin du congé parental.

Exemple 2 :

Le fonctionnaire bénéficie d’un congé pour travail à mi-temps à la suite de l’expiration d’un congé de maternité pour une période plus étendue (maximum 15 ans). Comme les 2 premières années sont considérées comme activité de service à temps plein il y a lieu de compléter le traitement de l’intéressé(e) à100%  sur le bordereau des contributions.

  • Rubrique IV

Le montant du trimestre de faveur est à indiquer dans la colonne 10. Le trimestre de faveur ne comporte pas de perception de contribution ni de retenue pour pension.

  • Rubrique V

Les retenues pour pension figurent à la rubrique V. Les montants inscrits dans cette rubrique correspondent pour chaque assuré aux retenues opérées effectivement au cours des 12 mois de l’année. Elles sont égales à 8% du traitement brut depuis l’exercice 1999.

Le total des contributions est établi à l’aide du tableau « contribution due par l’employeur » (colonne 12). Les totaux des colonnes 7 et 8 sont à multiplier par le taux de contribution, soit par 20,3%. Les contributions se rapportant aux rappels sont à inscrire séparément pour chaque exercice dans le même tableau.

Le décompte final est fait à l’aide du tableau intitulé « récapitulation et décompte ».

Sur quel compte dois-je verser le solde des contributions dues à la caisse?

Le versement du solde des contributions et de la retenue pour pension se fera utilement après vérification du bordereau par la caisse, sur l’un des comptes suivants de celle-ci :

 

  • compte courant postal : IBAN LU75 1111 0002 4248 0000
  • compte courant B.C.E.E.: IBAN LU40 0019 1002 0262 7000

Nous prions de distinguer sur la formule du virement le montant de la retenue pour pension de celui des contributions.

Pour tout renseignement à ce sujet, veuillez contacter :
Carole Gritti (Secrétaire-trésorier adjoint - Comptabilité, pensions nouveau régime, pensions régime transitoire)
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