Caisse de prévoyance
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Actualisé le 07.10.2015

Qu'est-ce que la retraite progressive? 

La retraite progressive permet au fonctionnaire de prolonger l'exercice de ses fonctions sous le régime d'un service à temps partiel tout en bénéficiant simultanément d'une pension partielle.

Quelles sont les conditions pour bénéficier se la retraite progressive?

Pour bénéficier de la retraite progressive le fonctionnaire doit:

  • exercer une fonction à tâche complète; les fonctionnaires en congé sans traitement, en congé pour travail à mi-temps ou assumant un service à temps partiel ne peuvent bénéficier de la retraite progressive.
  • répondre aux critères d'ouverture du droit à une pension de viellesse ou à une pension de vieillesse anticipée. (suivre le lien suivant droit à la pension

Pour quelle durée puis-je demander la retraite progressive?

La durée de la retraite progressive est limitée à trois années, sauf prorogation au terme de ces trois années par l'autorité compétente. Elle prend fin au plus tard à la limite d'âge de l'intéressé, à moins que ce dernier bénéficie d'un maintien en service au-delà de cet âge. À la fin de la retraite progressive le fonctionnaire est démis d'office de toutes ses fonctions.

Quel taux d'occupation puis-je choisir?

Le service à temps partiel peut être demandé pour 75% ou 50% d'une tâche complète. Pendant la période de retraite progressive, le fonctionnaire peut diminuer, avec l'accord de l'autorité compétente, son taux d'occupation de 75% à 50%.

Comment est calculé la pension partielle?

En fonction du service à temps partiel (75% ou 50%) choisi la pension partielle correspond à 25% ou 50% de la pension intégrale due au début de la retraite progressive. Il y aura un recalcul de la pension à l'expiration de la retraite progressive en tenant compte du nouvel état de service.

Quelle est la procédure à suivre pour demander l'admission à la retraite progressive?

Le fonctionnaire introduit sa demande auprès de l'autorité compétente au plus tard trois mois avant le début envisagé de la retraite progressive. Il est fortement conseillé aux employeurs de demander l'avis de la CPFEC.

L'admission à la retraite progressive est prononcée par l'autorité compétente, si l'intérêt du service le permet. La décision afférente est communiquée sans délai à la CPFEC.

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