Caisse de prévoyance
des fonctionnaires et employés communaux
  
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Boîte postale 328
L-2013 Luxembourg

Tél.: (+352) 450 201 - 1
Fax: (+352) 450 201 - 202

Actualisé le 25.09.2017

La législation

L’admission à la préretraite est réglée par l’article 24bis de la loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création d’une caisse de prévoyance, introduit par le règlement grand-ducal du 3 décembre 1990. A noter qu’il s’agit d’un DROIT du fonctionnaire, et non pas à une faveur qui lui peut être accordée ou non.

Qui peut bénéficier de la préretraite ?

Tout fonctionnaire en activité de service, âgé de 57 ans accomplis au moins et justifiant auprès d’une commune, d’un syndicat de communes ou d’un établissement public du secteur communal de 20 années au moins de travail soit posté par équipes successives (Schichtdienst), soit en poste fixe de nuit,  a droit à l’admission à la préretraite, au plus tôt trois ans avant son droit à une pension de vieillesse.

Quelle est la procédure ?

Le fonctionnaire introduit sa demande écrite auprès de son administration d’origine au plus tard trois mois avant l’échéance. L’administration transmet la demande pour avis à la caisse de prévoyance et se fait indiquer la date d’ouverture du droit à la pension de vieillesse de l’intéressé.
L’admission à la préretraite est prononcée par l’autorité ayant le droit de nomination, sous l’approbation du Ministre de l’Intérieur.

L’indemnité de préretraite.

L’indemnité de préretraite est égale à 83 % du dernier traitement du fonctionnaire et des éléments pensionnables touchés en dernier lieu. La prime d’astreinte est mise en compte à raison du montant touché pendant l’année de calendrier précédant la préretraite. L’indemnité de préretraite ne peut dépasser le plafond de 502 points indiciaires.
L’indemnité de préretraite est payée par l’administration d’origine du fonctionnaire et non par la caisse de prévoyance.
A partir de la date d’ouverture du droit à la pension de vieillesse, la mise à la retraite est prononcée d’office. La période passée en préretraite est computée pour le calcul de la pension, qui est d’ailleurs calculée sur les mêmes éléments d etraitement que l’indemnité de préretraite. Il s’en suit que hors les retenues légales pour l’assurance pension, l’assurance maladie etc. la part patronale et la part de l’Etat des contributions doivent être versées à la caisse de prévoyance.

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