Caisse de prévoyance
des fonctionnaires et employés communaux
  
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Contact

Boîte postale 328
L-2013 Luxembourg

Tél.: (+352) 450 201 - 1
Fax: (+352) 450 201 - 202

Actualisé le 02.10.2015

Mise à la retraite (procédures)

1) Employeurs

Avant qu’il en soit décidé par le conseil communal, la demande du fonctionnaire qui veut faire valoir son droit à la retraite est envoyée pour avis à la caisse de prévoyance.

La demande sera alors renvoyée à l’employeur, après vérification du droit à pension de l’intéressé, avec la prière de transmettre à la caisse de prévoyance une copie de la délibération accordant démission au fonctionnaire et de la déclaration de sortie (échéance : fin du trimestre de faveur) adressée au Centre commun de la Sécurité sociale ainsi que le questionnaire, dûment rempli, téléchargeable ci-dessous.

Veuillez noter que la procédure est la même pour une pension de vieillesse ou de vieillesse anticipée ainsi que pour la retraite progressive.

Questionnaire Pension employeur

2) Affiliés

Même si aucun délai n’est imposé par la loi, il est conseillé aux fonctionnaires de faire leur demande de mise à la retraite quelques mois avant l’échéance désirée.

La demande de pension est dans tous les cas à adresser à l'employeur, par la voie hiérarchique, et non pas directement à la caisse de prévoyance.

En cas de demande de mise à la retraite pour cause d’invalidité la caisse de prévoyance se charge de fixer un rendez-vous auprès des médecins de contrôle dont l’intéressé sera informé par envoi postal.

La demande est adressée à l’autorité ayant le droit de nomination, par la voie hiérarchique.

Avant la fin du trimestre de faveur, les services compétents de la caisse de prévoyance envoient au fonctionnaire concerné un questionnaire (téléchargeable ci-dessous) qui doit être renvoyé dans les meilleurs délais, afin de garantir la fixation de la pension en temps utile.

Questionnaire Pension affiliés

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