Qui a droit à une indemnité funéraire ?
Toute personne ayant payé les frais d’enterrement d’un bénéficiaire de pension de la CPFEC peut toucher une indemnité funéraire d’un montant maximum de 250 € au nombre-indice 100.
Quelles sont les formalités à remplir pour toucher une indemnité funéraire ?
Un acte de décès est à adresser à la Caisse de Prévoyance ensemble avec les originaux des factures en rapport avec les funérailles. Les factures doivent être acquittées ou bien doivent être munies des copies des virements effectués.
Sur quel compte bancaire l’indemnité funéraire est-elle versée?
De préférence l’indemnité funéraire est versée sur le compte bancaire du bénéficiaire de pension décédé.
Que faire en cas de clôture du compte en banque du bénéficiaire de pension décédé ?
Si le compte en banque du bénéficiaire de pension décédé est déjà clôturé, le versement de l’indemnité funéraire pourra se faire au profit de tout autre compte d’un ayant-droit sur présentation d’un acte de notoriété.
Que faire s’il y a plusieurs héritiers légaux ?
S’il y a plusieurs héritiers légaux une formule de procuration est à remplir et à signer par tous les héritiers légaux. Ce formulaire peut être téléchargé ou est à demander auprès de la CPFEC.
- Procuration à remplir par les héritiers : procuration
Est-ce que la CPFEC me rend les factures d’enterrement après versement de l’indemnité funéraire ?
Non. La CPFEC transmet les factures en question à la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux, laquelle verse une indemnité funéraire complémentaire au profit du même ayant-droit, conformément à la législation sur l’assurance maladie.
Il vaut donc mieux faire des photocopies des factures en question avant de remettre les originaux à la CPFEC.
