Caisse de prévoyance
des fonctionnaires et employés communaux
  
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Fax: (+352) 450 201 - 202

Actualisé le 01.10.2015

Quand est-ce que j’ai droit à une pension ?

Les affiliés du régime transitoire ont droit à une pension annuelle et viagère :

  • après 30 années d’affiliation s’ils ont 60 ans d’âge ;
  • après 40 années d’affiliation s’ils ont 57 ans d’âge ;
  • après 10 années d’affiliation s’ils ont atteint la limite d’âge ;
    • la limite d’âge est fixée à 65 ans pour les affiliés de tout ordre ;
    • elle est fixée à 60 ans pour les chauffeurs d’autobus ;
    • elle est fixée à 55 ans pour les sapeurs-pompiers professionnels.
  • après 1 année d’affiliation et sans condition d’âge si, par suite d’inaptitude physique, ils sont reconnus hors d’état de continuer leurs fonctions ou de les reprendre ;
  • les chauffeurs d’autobus après 25 années d’affiliation s’ils ont 55 ans d’âge et 15 années de conduite sur route auprès d’une commune ou d’un syndicat de communes ;
  • s’ils quittent le secteur communal volontairement après 15 années d’affiliation ;
    • dans ce cas la jouissance de la pension est différée jusqu’à l’âge de 65 ans (pour les sapeurs-pompiers professionnels et les chauffeurs d’autobus jusqu’à l’âge de 60 ans) ;
    • l’entrée en jouissance est avancée de 5 ans dans le cas d’une incapacité totale ;
    • l’attribution d’une pension dans le régime général vaut réalisation des conditions pour l’attribution prématurée de la pension différée.

Les affiliés du nouveau régime ont droit à une pension annuelle et viagère :

  • après 40 années d’affiliation, dont 10 années d’assurance obligatoire et/ou volontaire, s’ils ont 60 ans d’âge ;
  • après 40 années d’assurance obligatoire s’ils ont 57 ans d’âge ;
  • après 10 années d’assurance obligatoire et/ou volontaire  s’ils ont 65 ans d’âge ;

Qu’est-ce qu’on entend par « années d’affiliation « ?

La législation sur les pensions fait la différence entre deux types d’années d’affiliation ; les périodes prises en compte pour le CALCUL de la pension et qui influencent donc le montant de la pension, et les périodes qui sont uniquement prises en compte pour ouvrir le DROIT à pension.

Dans le régime transitoire on trouve :

  • les périodes prises en compte pour le CALCUL de la pension :
    • le temps d’affiliation obligatoire à la CPFEC ;
    • le temps correspondant à l'exercice des fonctions de membre du Gouvernement, de la Chambre des Députés, du Parlement Européen ou du Conseil d'Etat ;
    • les périodes d’assurance auprès d’autres régimes de pension luxembourgeois sous condition que le temps de service dans le secteur public soit supérieur au temps de service dans le secteur privé ;
    • le temps d’affiliation volontaire ;
    • le service militaire volontaire / obligatoire ;
    • le congé parental ;
    • les années-bébé ;
    • l'absence de service résultant d'un service à temps partiel pour raisons de santé ;
    • l’absence en congé sans traitement ou en congé pour travail à mi-temps utilisé pour faire des études profitants aux fonctions reprises ultérieurement ;
    • les années accordées à titre de bonification d’ancienneté de service ;
    • la dispense de service accordée pour l'obtention d'un diplôme de niveau supérieur ;
    • la période pendant laquelle le fonctionnaire avait le bénéfice de la préretraite.
  • les périodes qui comptent uniquement pour la détermination du DROIT à pension :
    • les périodes d’éducation pour un ou plusieurs enfants âgés de moins de 6 ans ( moins de 18 ans si l’enfant est atteint d’une infirmité physique ou mentale ) non computables en vertu d’une autre disposition ;
    • les périodes de non-prestation de service résultant d’un congé pour travail à mi-temps ou d’une tâche partielle à condition que l’intéressé puisse se prévaloir d’au moins 15 années computables pour le calcul de la pension ;
    • les périodes entre le 01.01.1990 et le 31.12.1998 pendant lesquelles l’intéressé a assuré des soins à un bénéficiaire d’une allocation de soins ;
    • les périodes d’assurance sous le régime de pension général non computables en vertu d’une autre disposition ;
    • les périodes d’assurance sous un régime de pension étranger.

Dans le nouveau régime on trouve :

  • les périodes prises en compte pour le CALCUL de la pension :
    • les périodes d’affiliation  comptant au titre de l’assurance obligatoire :
    • les périodes au service d’une commune, d’un syndicat de communes, d’un établissement public placé sous la surveillance des communes pour lesquelles une retenue pour pension a été opérée ;
    • les années-bébé ;
    • les périodes correspondant au congé parental ;

J’ai l’intention de démissionner de mes fonctions sans remplir les conditions requises pour m’ouvrir un droit à pension. Qu’est-ce qui se passera avec mes cotisations ?

Pour l’affilié du régime transitoire qui quitte ses fonctions ( et le secteur communal ), sans pouvoir faire valoir 15 années de service dans le secteur public, deux situations peuvent se présenter :

  • s’il quitte le secteur public, il est assuré rétroactivement auprès de la caisse de pension des employés privés pour les périodes computables pour le calcul de la pension dans le régime transitoire. Les rémunérations effectives de ces périodes sont mises en compte dans les limites et conditions du régime général. Les cotisations sont donc transférées à la caisse de pension des employés privés ;
  • s’il reste dans le secteur public, les périodes de service dans le secteur communal seront validées par le nouveau employeur.

En ce qui concerne l’affilié du nouveau régime, les cotisations payées auprès du secteur public restent acquises et sont prises en compte dans le calcul de la pension totale effectué par la dernière caisse de pension à laquelle l’affilié aura été assuré avant sa mise à la retraite.

Pour tout renseignement à ce sujet, veuillez contacter :
Marc Scholer (Secrétaire-trésorier - Pensions régime transitoire)
Carole Gritti (Secrétaire-trésorier adjoint - Comptabilité, pensions nouveau régime, pensions régime transitoire)
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