Caisse de prévoyance
des fonctionnaires et employés communaux
  
Home   |   Liens   |   Plan du site   |   Contact 
Contact

Boîte postale 328
L-2013 Luxembourg

Tél.: (+352) 450 201 - 1
Fax: (+352) 450 201 - 202

Actualisé le 26.02.2009

Conjoint divorcé

A noter que les textes législatifs sur les pensions ne font aucune distinction entre mariage et partenariat. En conséquence, l’ex-partenaire bénéficie des mêmes droits que l’ex-conjoint.

Mon ex-conjoint vient de prendre sa retraite. Est-ce que j’ai droit à une part de sa pension personnelle (= Rentensplitting ) ?

NON !  -  Actuellement le « Rentensplitting » n’est pas prévu dans les textes législatifs sur les pensions.

Mon ex-conjoint vient de décéder. Sous quelles conditions ai-je droit à une pension de conjoint divorcé ?

Le conjoint divorcé bénéficie du droit à une pension de survie à partir du premier du mois qui suit le décès de l’affilié divorcé à condition de :

  • remplir une des conditions ouvrant droit à une pension de conjoint survivant ;
    pour les détails, veuillez s.v.p. suivre le lien suivant : conditions survie
  • ne pas avoir contracté un nouveau mariage avant le décès de l’affilié.

Mon ex-conjoint vient de décéder. Que dois-je faire ?

Veuillez  s.v.pl. nous informer du décès en nous contactant par téléphone ou par courrier électronique.

Nous vous ferons parvenir un questionnaire.

Ce questionnaire peut être téléchargé ci-après :  questsurvie

Vous nous renvoyez le questionnaire ensemble avec une copie récente de l’acte de mariage ( à demander auprès de l’administration communale ).

A quelle part de la pension ai-je droit ?

Dans le régime transitoire, la pension de survie du conjoint divorcé est égale à la pension qu’il aurait obtenue, si le décès était intervenu la veille du divorce.

Dans le nouveau régime, la pension de survie du conjoint divorcé est établie en fonction des périodes d’assurance obligatoire et volontaire accomplies par l’assuré pendant la durée du mariage par rapport à la durée totales des ces périodes.

Dans les deux régimes, en cas de concours d’un ou de plusieurs conjoints divorcés avec un conjoint, la pension de survie est répartie entre les ayants droit  au prorata de la durée de leurs mariages respectifs.

Je suis bénéficiaire d’une pension personnelle. Est-ce que j’ai quand même droit à une pension de conjoint divorcé ?

OUI !  - Vous avez le droit de cumuler d’autres revenus avec votre pension de conjoint divorcé.

MAIS !  -  Le fait de cumuler un revenu personnel avec votre pension de conjoint divorcé suscite l’application des dispositions anti-cumul et votre pension de survie sera réduite en conséquence.
Pour plus de détails -> cumuls

J’ai l’intention de me remarier. Est-ce que je vais perdre ma pension de conjoint survivant ?

Le paiement de la pension du conjoint survivant est suspendu pendant la durée du remariage.

Si le titulaire d’une pension de survie se remarie avant l’âge de 50 ans il a droit à une indemnité de rachat de 5 fois le montant viré au cours des douze derniers mois. En cas de remariage après l’âge de 50 ans, cette indemnité se réduit à 3 fois le montant prévisé.

Si le nouveau mariage est dissous par le divorce ou le décès du conjoint, le paiement de la pension de conjoint survivant est rétabli après respectivement 5 ou 3 années à compter du remariage suivant que celui-ci a eu lieu avant ou après l’âge de 50 ans.

Au cas où le décès du nouveau conjoint ouvre également droit à une pension, seule la pension la plus élevée est payée.

Pour tout renseignement à ce sujet, veuillez contacter :
Marc Scholer (Secrétaire-trésorier - Pensions régime transitoire)
Carole Gritti (Secrétaire-trésorier adjoint - Comptabilité, pensions nouveau régime, pensions régime transitoire)
Top downloads
16.01.2017pension employeur

PDF (232 KB)

3.11.2014Demande BabyYear

PDF (210 KB)

7.12.2009bordereau formulaire

PDF (517 KB)

26.02.2009Engagement Employe Employeur

PDF (134 KB)

25.11.2008Procuration

PDF (187 KB)