Caisse de prévoyance
des fonctionnaires et employés communaux
  
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Actualisé le 07.11.2014

Qu’est-ce qu’en entend par Baby-year ?

  • On entend par baby-year une période d’assurance mise en compte  pour le calcul de la pension, pendant laquelle le fonctionnaire réduit ou cesse son activité professionnelle pour élever un ou plusieurs enfants dans son foyer.
  • Pour chaque enfant la période d’assurance dite baby-year est égale à 2 années de service, comptant à cent pour-cent pour le calcul de la pension.
  • Le baby-year prend cours après la fin du congé de maternité, respectivement après la naissance ou l’adoption avant l’âge de 4 ans de l’enfant.
  • La baby-year est porté à 4 années, si au moment de la naissance ou de l’adoption le fonctionnaire élève dans son foyer au moins deux autres enfants légitimes, légitimés, naturels ou adoptifs.
  • Il en est de même si l’enfant est atteint d’une incapacité physique ou mentale d’au moins 50 pour-cent dûment constatée.
  • Si plusieurs périodes dites baby-year se superposent , il y a lieu à réduction.

Qui peut bénéficier du baby-year ?

  • Celui des parents qui jouit d’un congé sans traitement ou d’un congé pour travail à mi-temps, consécutif à un congé de maternité, d’accueil ou d’adoption, conformément  aux articles 31.1 et 32.1 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.
  • Peut encore bénéficier du baby-year le fonctionnaire, qui après la naissance ou de l’adoption de l’enfant a cessé son activité, faute de législation en matière de congé sans traitement ou de congé pour travail à mi-temps.
  • En général celui qui remplit les conditions pour l’octroi du baby-year telles qu’elles sont prévues dans le régime général, c.-à-d. 12 mois d’assurance obligatoire pendant les 36 mois précédant la naissance ou l’adoption de l’enfant.

Et si le fonctionnaire ne peut pas bénéficier du baby-year ?

  • Le fonctionnaire qui reprend son service à temps plein à la fin du congé de maternité, et qui de ce fait ne peut pas profiter des dispositions réglant le baby-year, touche pour compte de son, respectivement de ses enfants le forfait d’éducation à l’âge de 60 ans, ou au moment de l’octroi d’une pension personnelle.

Est-ce que je dois faire une demande pour pouvoir profiter du baby-year?

  • Les fonctionnaires du régime transitoire n'ont pas besoin de faire une telle demande. En principe pour ceux-ci la mise en compte des "baby-years" s’opère au moment de la fixation de la pension, sans demande préalable.
  • Les affiliés du nouveau régime (entrée après le 31.12.1998) font leur demande à l'aide du formulaire "Demande Baby-Year" téléchargeable ci-contre.
  • Si le baby-year ne peut pas être mis en compte pour le calcul de la pension, le fonctionnaire se voit remettre un formulaire pour demander l’octroi du forfait d’éducation.
Pour tout renseignement à ce sujet, veuillez contacter :
Monique Konsbruck (Inspecteur principal Assurance rétroactive, validations, pensions régime transitoire)
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