Caisse de prévoyance
des fonctionnaires et employés communaux
  
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Boîte postale 328
L-2013 Luxembourg

Tél.: (+352) 450 201 - 1
Fax: (+352) 450 201 - 202

Actualisé le 14.09.2009

Est-ce que je peux m’assurer volontairement auprès de la CPFEC ?

Cette option existe en cas de démission, respectivement d’une réduction de l’activité (congé sans solde, congé pour travail à mi-temps, tâche partielle). Il est important de noter que la demande doit être introduite endéans les 6 mois de la démission ou de la réduction de l’activité.

L’affilié du régime transitoire peut continuer son affiliation à la CPFEC en payant les retenues sur la base de son ancien traitement. A noter que la somme à payer se compose non seulement de la part de l’assuré (8%), mais également de la part patronale (20,3%) et de la part de l’Etat (14,7%), et  se chiffre donc à un total de 43% du dernier traitement intégral.

Est-ce que je peux acheter des périodes d’affiliation ?

Cette option n’existe pas dans le régime transitoire.

Est-ce que je peux racheter des périodes annulées par le versement d’une indemnité de désintéressement ?

Ceci ne concerne que les affiliés du régime transitoire.

Jusque dans les années 80 l’affilié qui a démissionné de ses fonctions après un mariage pouvait demander le versement d’une indemnité de désintéressement. Cette indemnité a été calculée en tenant compte du nombre d’années de service public et du dernier traitement.  Les périodes ainsi indemnisées ont été annulées et ne peuvent pas être rachetées auprès de la CPFEC.

Est-ce que je peux restituer des cotisations remboursées ?

Les affiliés du régime transitoire qui ont bénéficié d’un remboursement de cotisations dans le régime général ( donc d’une caisse de pension du secteur privé ) peuvent faire revivre les droits attachés initialement aux périodes d’assurance afférentes en restituant le montant des cotisations remboursées, à condition qu’au moment de la demande elles n’aient ni dépassé l’âge de soixante-cinq ans ni droit à une pension personnelle. La demande de restitution doit être faite auprès de la caisse de pension du régime général qui a opéré le remboursement des cotisations.

Les périodes ainsi restituées peuvent être validées par la CPFEC et seront ainsi prises en compte pour le calcul de la pension.

Pour tout renseignement à ce sujet, veuillez contacter :
Marc Scholer (Secrétaire-trésorier - Pensions régime transitoire)
Carole Gritti (Secrétaire-trésorier adjoint - Comptabilité, pensions nouveau régime, pensions régime transitoire)
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