Assurance continuée, complémentaire ou facultative - Nouveau régime
Ces possibilités sont régis par les dispositions des articles 5 à 11 du règlement grand-ducal du 25 juin 2009 y relatif.
L’affilié du nouveau régime qui quitte ses fonctions ou qui réduit son activité professionnelle peut continuer ou compléter son assurance à la CPFEC.
De même ces affiliés peuvent s’assurer facultativement pendant les périodes de mariage, d’éducation d’un enfant mineur ou d’aides et de soins assurés à une personne dépendante.
Les demandes d’assurance continuée, complémentaire ou facultative sont à adresser à la caisse de prévoyance, moyennant le questionnaire « assurance continuée » téléchargeable sur ce site.
L’assurance continuée, complémentaire ou facultative prend effet le 1er du mois suivant celui de la demande. Toutefois, en cas d’assurance continuée ou complémentaire, l’intéressé peut demander qu’elle prenne effet au plus tôt le 1er et au plus tard le 8e mois suivant celui de la perte de l’affiliation ou de la réduction de l’activité professionnelle.
L’assurance continuée, complémentaire ou facultative doit couvrir une période d’au moins 4 mois par année civile.
L’intéressé est libre de fixer la durée de l’assurance ainsi que l’assiette pour les contributions volontaires. Cette assiette doit correspondre au moins au salaire social minimum et ne peut excéder la différence entre le traitement effectivement touché et 100% de ce traitement. L’assiette peut être adaptée au mois de janvier de chaque année.
Les contributions volontaires sont réclamées et perçues par le centre commun de la sécurité sociale sous forme d’avances par extraits de compte mensuels.
