Caisse de prévoyance
des fonctionnaires et employés communaux
  
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Boîte postale 328
L-2013 Luxembourg

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Fax: (+352) 450 201 - 202

Actualisé le 25.09.2015

Qu’est-ce qu’en entend par validation ?

On entend par validation la mise en compte pour le calcul ultérieur de la pension CPFEC de périodes d’assurance, accomplies soit dans le secteur public, soit dans le secteur privé.

La validation ne concerne que les affilié(e)s du régime transitoire.

Quelles sont les périodes d’assurance susceptibles de validation ?

Pour être susceptibles de validation les périodes d’assurances doivent répondre aux critères suivants :

  • les périodes d’assurance doivent être couvertes par des cotisations payées dans le régime général
  • elles doivent être accomplies au Grand-Duché de Luxembourg
  • elles doivent se situer avant le début de la pension CPFEC
  • les périodes d’assurances accomplies dans le secteur privé ne doivent pas être supérieures au temps de service passé dans le secteur public
  • elles ne doivent pas avoir donné lieu à prestations ou à remboursement des cotisations

Qu’est ce qui se passe avec les cotisations que j’ai payées en travaillant dans le secteur privé ?

Lors de la validation les cotisations payées auprès du régime général sont transférées à la CPFEC. Les périodes d’assurance ainsi validées sont mises en compte pour le calcul de la pension CPFEC et ne peuvent partant plus donner droit à une prestation de la part du régime général.

Quod du temps de service si un fonctionnaire du secteur public accepte une nomination de fonctionnaire dans le secteur communal ?

Dans ce cas la validation du temps de service passé dans le secteur public se fait sans transfert de cotisations sur présentation d’un certificat établi en due forme attestant le service presté

Est-ce que je dois faire une demande pour que la validation soit faite ?

Non. La décision de validation des périodes d’assurance accomplies soit dans le secteur privé, soit dans le secteur public intervient à temps utile, mais au plus tard au moment de la fixation de la pension CPFEC. L’intéressé en est avisé par écrit.

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