Caisse de prévoyance
des fonctionnaires et employés communaux
  
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Contact

Boîte postale 328
L-2013 Luxembourg

Tél.: (+352) 450 201 - 1
Fax: (+352) 450 201 - 202

Actualisé le 10.04.2012

Achat rétroactif de périodes d'assurance - Nouveau régime

 

Cette possibilité est régie par les dispositions des articles 12 à 18 du règlement grand-ducal du 25 juin 2009 y relatif.

 

L’affilié du nouveau régime peut demander d’acheter rétroactivement des périodes d’assurance, moyennant le questionnaire "achat rétroactif" téléchargeable sur ce site et à adresser à la caisse de prévoyance,

Ces périodes ne peuvent se situer avant l’âge de 18 ans, ni excéder

-          les périodes de mariage

-          les périodes d’éducation d’un enfant mineur

-          les périodes d’aides et de soins à une personne dépendante

-          les périodes d’affiliation à un régime de pension étranger

L’intéressé est libre de fixer l’assiette pour les contributions volontaires, qui doit toutefois correspondre soit au simple, soit au double du salaire social minimum.

Les contributions sont fixées, réclamées et perçues par la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux, en général en un seul montant. Toutefois la caisse de prévoyance peut accorder un paiement par annuités dont le nombre ne peut dépasser cinq.

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