Caisse de prévoyance
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Actualisé le 15.07.2016

La commission spéciale

La commission spéciale des pensions a été instituée par la section 3 de la loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la SNCFL (articles 46 à 53) et par la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la SNCFL (articles 68 à 74bis).

Qui est-ce ?

Président Marie-Laure Meyer, conseiller à la Cour d'Appel
Membres Dr Sonja Adam-Becker, médecin-chef de division de la santé au travail du secteur public; Marc Eicher, bourgmestre de la commune de Nommern; Annette Welter, fonctionnaire au service de la Ville d'Esch/Alzette
Membres suppléants Paulette Lenert, Premier Conseiller de Gouvernement auprès du Ministère de la Fonction publique; Marc Lemal, Conseiller auprès du Ministère de la Fonction publique; Dr Hilda Urhausen-Mockel, médecin-chef de service de la santé au travail du secteur public; Pierre Wies, bourgmestre de la commune de Larochette; Mirco Bonetti, fonctionnaire au service de la Ville de Luxembourg
Secrétaire Pascal Lullingen, inspecteur auprès du Ministère de la Fonction publique (pascal.lullingen@mfp.etat.lu)
Bureau 63, avenue la Liberté, Luxembourg
Adresse postale Boîte postale 1807, L-1018 Luxembourg
Téléphone 2477-3112
Adresse électronique commission-pension@mfp.etat.lu

Quelles sont les compétences de la commission spéciale ?

La commission spéciale est compétente pour se prononcer dans tous les cas où l'état de santé du fonctionnaire est déterminant pour l'octroi, la modification ou le retrait d'une pension d'invalidité ou d'un service à temps partiel pour raisons de santé, la réintégration dans l'administration ou un changement d'emploi ou d'affectation.

Par fonctionnaire il y a lieu d'entendre également les employés communaux ayant changé de régime d'assurance pension.

Quelle est la procédure ?

La commission est saisie soit à la requête du collège des bourgmestre et échevins de la commune, du bureau du syndicat ou du président de l’établissement public intéressé, soit à la demande du fonctionnaire.

Dans le cas d'un fonctionnaire absent pour cause de maladie pendant six mois, consécutifs ou non, au cours d'une période de douze mois, il y a lieu de saisir non pas la commission spéciale, mais la Division de la Médecine de contrôle du Secteur public, sise à L-1260 Luxembourg, 35, rue de Bonnevoie. Un modèle d'une telle lettre de requête est disponible sur le site du Moninstère de la Fonction publique (www.fonction-publique .lu) dans la rubrique "Formulaires", sous "Médecine de contrôle".

La requête est envoyée, selon le cas, au secrétariat de la commission spéciale ou à la Division de la Médecine de contrôle du Secteur public. Une copie de la requête est adressé au fonctionnaire concerné.

Le secrétaire de la commission transmet à la demanderesse, avec copie à l’intéressé, un accusé de réception de la demande.

Le fonctionnaire est  examiné par un médecin de la Médecine de contrôle du Secteur public, qui peut prolonger le congé de maladie ou continuer le dossier à la commission spéciale, s'il estime que les conditions pour une pension d'invalidité, un changement d'affectation ou de service ou un service à temps partiel pour raisons de santé sont remplies.

La commission prend sa décision sur le vu d'un rapport médical, dans une audience publique. Les parties sont convoquées au moins huit jours francs avant la séance, moyennant pli recommandé avec accusé de réception pour le fonctionnaire concerné.

A partir de la réception de la convocation, l’intéressé ainsi que la personne qui l’assiste ou le représente peuvent prendre connaissance au secrétariat du dossier, sans déplacement des pièces.

Est-ce que je dois comparaître devant la commission spéciale?

Au cas où l’intéressé ne se présente ni en personne ni par mandataire, une nouvelle convocation pour une séance ultérieure lui est adressé. S’il ne se présente toujours pas, la commission statue en son absence.

Quelles sont les décisions que la commission spéciale peut prendre ?

En général, il y a cinq types de décisions de la commission :

  1. Le fonctionnaire est atteint d’une invalidité telle que la mise à la retraite s’impose.
  2. Le fonctionnaire n’est pas atteint d’une telle invalidité.
  3. Il y a lieu à réexamen de l’affaire après un délai de . . .  mois.
  4. Il y a lieu de charger un expert de la rédaction d’un rapport supplémentaire ou complémentaire.
  5. L’intéressé est pour cause d’invalidité hors d’état d’exercer ses fonctions, mais il est encore apte à occuper un autre emploi auprès de son administration.
  6. Le fonctionnaire est autorisé à travailler à temps partiel pour raisons de santé.

Les décisions de la commission ne peuvent être prises que sur le vu d’un rapport médical. Toutefois, lorsque l’intéressé refuse de se faire examiner par les médecins commis, la commission statue sur le vu des pièces du dossier.

Les décisions de la commission spéciale doivent être motivées, elles sont prises à la majorité des voix et prononcées en audience publique.

Les décisions sont transmises à toutes les parties, sous pli recommandé avec accusé de réception. Elles sont susceptibles du recours devant le tribunal administratif.

Quelles sont les conséquences des différentes décisions?

Ad 1) Le conseil communal doit accorder démission de ses fonctions au fonctionnaire endéans les deux mois suivant la notification de la décision.
Ad 2) Le fonctionnaire doit reprendre son travail au plus tard le 1er du mois suivant la notification de la décision de la commission. S’il sollicite par après des congés de maladie en rapport avec l’affectation ayant entraîné sa comparution devant la commission spéciale, il perd le droit à son traitement pour la période d’absence, sauf s’il s’agit d’une maladie récidivante.
Ad 3) L’intéressé est considéré comme étant en congé provisoire pour une durée maximale de trois mois. A la fin de ce congé il est détaché par le collège échevinal à un emploi répondant à ses aptitudes. Si l’intéressé refuse d’accepter le nouvel emploi, il risque d’encourir des peines disciplinaires.

Est-ce que je peux reprendre le service après une décision constatant une invalidité?

Oui, au cours des dix premières années qui suivent l’allocation de la pension le conseil communal, la caisse de prévoyance et le fonctionnaire concerné peuvent demander un réexamen s’ils estiment que les causes de l’admission à la pension ont cessé d’exister. Le fonctionnaire doit joindre à sa demande de réexamen un certificat médical.

Lorsque la commission décide qu’il n’y a plus d’invalidité le fonctionnaire est réintégré dans le service. Le temps passé en qualité de bénéficiaire de pension est considéré comme temps de service pour le droit à pension et pour le calcul de la pension accordée ultérieurement.

Si, en cas de réexamen à la demande de l’administration communale ou de la caisse de prévoyance, l’intéressé refuse de se présenter devant la commission ou s’il refuse l’emploi qui lui est offert, la pension lui est retirée jusqu’au premier du mois suivant l’accomplissement de l’âge de 65 ans.

Ces dispositions ne sont pas applicables au fonctionnaire mis à la retraite pour raison d’inaptitude physique moins de dix ans avant la limite d’âge.

Lien vers : Statut général

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